QUE DIT LA LOI

Les baux d’habitation sont régis par loi du 06.07.1989 et modifié par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Vous trouverez ici quelques points de droit concernant les baux d’habitation que nous respectons afin de protéger au mieux vos droits,

Le contrat pour une location vide (article 3 loi 1989) et celui pour une location meublée (article 25-7 loi 1989) devront respecter un contrat type défini par décret. Il est donc primordial de respecter un formalisme propre aux baux d’habitation, ce que nous ferons pour vous.

Un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz devra être annexé au contrat de location.

La rémunération des professionnels de l’immobilier est strictement encadrée (article 5 loi 1989) :

3 types d’honoraires sont mis en place :

 Les honoraires dits de négociation et d’entremise dont le montant est libre et qui sont exclusivement supportés par le bailleur ;

 Les honoraires de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail ;

 Les honoraires de réalisation de l’état des lieux

Pour les deux derniers honoraires cités, leur montant est partagé entre le bailleur et le preneur. Toutefois, le montant TTC à la charge du preneur ne peut être supérieur à celui imputé au bailleur et sera plafonné. Ces plafonds seront établis par mètre carré de surface habitable et selon la localisation du bien loué.

Le délai de prescription pour les actions découlant d’un contrat de bail est de 3 ans. Toutefois, l’action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties pour réviser ledit loyer (article 7-1 loi 1989). La colocation fait son entrée dans la loi de 1989. La loi ALUR lui donne une définition et un décret viendra établir un contrat type (article 8-1 loi 1989).

A retenir : la solidarité d’un des colocataires et de sa caution prend fin à la date d’effet du congé et lorsqu’un nouveau colocataire le remplace. A défaut, la solidarité du colocataire sortant s’éteint au plus tard dans les 6 mois après la date d’effet du congé. En matière de congé pour vente et pour reprise, la protection du locataire est renforcée. Ainsi, en cas d’acquisition d’un bien occupé :

 tout congé pour vente n’est autorisé qu’à compter du terme du premier renouvellement du bail en cours ;

 tout congé pour reprise n’est autorisé qu’à compter du terme du bail en cours ou, si le terme du bail intervient moins de 2 ans après l’acquisition, après un délai de 2 ans (article 15 loi 1989). A retenir : les congés frauduleux sont maintenant sanctionnés pénalement (amende pouvant aller jusqu’à 6 000€).

La révision annuelle du loyer via une clause d’indexation est toujours autorisée mais désormais le bailleur qui n’aura pas révisé le loyer en application de la clause, ne pourra pas demander la régularisation des sommes sur 5 ans mais sur 1 an seulement. De plus, la révision ne s’appliquera qu’au jour de la demande du bailleur (article 17-1 loi 1989). Le dépôt de garantie doit être restitué dans le délai d’1 mois lorsque l’état des lieux de sortie sera conforme à l’état des lieux d’entrée en location et de 2 mois dans le cas contraire (article 22 loi 1989).

La location meublée est insérée dans la loi du 6 juillet 1989 dans un titre Ier bis. Ainsi en vertu de cet article un logement meublé est :

– un logement décent ;

– équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.

La plupart des dispositions de cette loi s’applique en cas de location d’un meublé à titre de résidence principale. La liste des éléments mobiliers que doit comporter un logement meublé sera définie en décret (articles 25-3 à 25-11 loi 1989).